Annexe A

Droits des producteurs de phonogrammes et production audiovisuelle – 10.05.12

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MAJOR TOWN est seule titulaire du droit de prendre l'initiative, la responsabilité et la charge du financement de l'Album de l'Artiste.

MAJOR TOWN reste le décisionnaire final des choix artistiques concernant chaque Artiste, l'avis des Producteurs demeurant consultatif.

MAJOR TOWN reste juge de l'opportunité du moment du pressage et de la mise en vente de l'Album réalisé et du nombre d'exemplaires.

Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme.

Le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre.

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