Conditions des Artistes

Termes et Conditions des Artistes - 10.05.12

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PREAMBULE

Conformément au préambule et à l'article 3 des Conditions Générales d'Utilisation (dénommées ci-après " CGU "), l'Artiste a décidé de s'inscrire sur le Site de MAJOR TOWN pour faire découvrir ses créations musicales aux internautes et éventuellement pour bénéficier d'un soutien de ces derniers au lancement de sa carrière.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions particulières d'utilisations du Site par l'Artiste.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


1. DEFINITIONS

" Palier " : désigne les paliers à atteindre pour commencer une production.  Chaque palier atteint permet d’accéder au palier suivant jusqu’à la finalisation de l’album.

" Album (LP)" : désigne un minimum de 10 (dix) phonogrammes reproduisant les interprétations de l'Artiste, et ce pour une durée d'enregistrement totale ne pouvant être inférieure à 40 (quarante) minutes de musique.

" Single (SP)" : désigne un minimum de 3 (trois) phonogrammes reproduisant les interprétations de l'Artiste, et ce pour une durée d'enregistrement totale ne pouvant être inférieure à 10 (dix) minutes de musique.

" Artiste " : désigne un Artiste-Interprète ou un groupe d'Artistes-Interprètes inscrit sur le Site et disposant d'un Compte d'Artiste.

" Compte Artiste " : désigne les pages d'un Artiste à partir duquel il peut rendre publique, consulter et modifier ses informations personnelles : Login, Mot de passe, Nom, Prénom, Date de naissance, Oeuvres Musicales, photos, vidéos, mp3 etc.

" Page Artiste " : désigne la partie du Site dédiée à l'Artiste destinée à l'hébergement et la diffusion des Oeuvres Musicales et des Eléments Visuels de ce dernier.

" Internaute-Producteur " : désigne un Internaute ayant créer un compte Producteur.

Il est souligné que l'Internaute-Producteur n'est pas Producteur Phonographique au sens de l’annexe A.

" Producteur " : désigne un Internaute-Producteur inscrit sur le Site et disposant d'un Compte Producteur.

" Compte Producteur " : désigne les pages d'un Internaute-Producteur à partir duquel il peut rendre publique, consulter et modifier ses informations personnelles: Login, Mot de passe, Nom, Prénom, le nombre des Parts qu'il possède, le solde de ses Parts, ses transactions, etc.

" Page Producteur " : désigne la partie du Site dédiée à un Internaute-Producteur et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte Producteur qu'il aura souhaité rendre publiques.

" Producteur Phonographique " : désigne MAJOR TOWN en tant que Producteur au sens l’annexe A.

" Média " : désigne une radio, magazine, télévision etc. inscrit sur le Site et disposant d'un Compte Média. Les Médias soutiennent leurs Artistes favoris inscrit sur le Site pour les aider dans leur carrière artistique.

" Compte Média " : désigne les pages une radio, magazine, télévision etc. à partir duquel ils peuvent rendre publique, consulter et modifier leurs informations: Login, Mot de passe, Nom, photos, vidéos, etc.

" Page Média " : désigne la partie du Site dédiée à un Média et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte Média qu'il aura souhaité rendre publiques.

" Fan " : désigne un Internaute inscrit sur le Site et disposant d'un Compte Fan.

" Compte Fan " : désigne les pages d’un Internaute à partir duquel il peut rendre publique, consulter et modifier ses informations personnelles: Login, Mot de passe, Nom, Prénom, photos, vidéos etc.

" Page Fan " : désigne la partie du Site dédiée à un Fan et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte Fan qu'il aura souhaité rendre publiques.

" Internaute " : désigne une personne physique accédant sur le Site et disposant d'un compte dans les catégories suivantes : Artiste, Producteur, Média, Fan.

" Visiteur " : désigne un internaute naviguant sur le Site sans s'inscrire.

" Identifiants " : désigne le nom d’utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par l’Internaute permettant à ces derniers de s'identifier afin de créer et d'accéder à leur Compte.

" Parts " : Une Part vaut 10 francs Suisse, valeur monétaire que paye le Producteur pour l'achat d'une ou plusieurs Parts nette des frais de gestion prélevés au paiement dans les conditions prévues à l'Article 4 des Termes et Conditions des Producteurs.

" Crédit " : désigne la somme monétaire dont un Producteur dispose :
- si il convertit une ou plusieurs Parts qu'il possède d'un ou plusieurs Artistes dont la jauge n'est pas pleine en valeur monétaire,
- et / ou suite au(x) versement(s) qu'il reçoit au titre des Parts qu'il possède dans les conditions mentionnées à l'article 7 des Terme et Conditions des Producteur.

" Droits " : désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, les droits d'auteur, le droit de reproduction et de représentation, les droits voisins des artistes-interprètes et droits des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit à l'image, le droit des marques, lesdits droits s'entendant de ceux prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales.

" Eléments Visuels " : désigne les éléments de type : textes, vidéos, images, photographies, graphiques, etc. que l'Artiste peut associer aux Oeuvres Musicales afin de présenter celles-ci au public.

" VIP Lounge " : désigne la partie du Site dédiée à l'Artiste réservée aux Internautes-Producteurs de cet Artiste.

" Oeuvre Musicale " : désigne une Oeuvre musicale, y compris ses paroles et son titre, originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, enregistrée au format MP3 128 kbps, interprétée par l'Artiste, et dont l'Artiste ou MAJOR TOWN est titulaire des Droits.

" Service " : désigne le Service objet du présent Contrat.

" Site " : désigne le site web http://www.majortown.ch ou toute URL qui pourrait lui être substituée par MAJOR TOWN.

" Titulaire " : désigne l'Artiste disposant, à titre personnel ou au nom et pour le compte de tiers, tels que notamment co-auteurs, interprètes, photographes, producteurs, illustrateurs, de l'ensemble des Droits sur l'Oeuvre Musicale et les Eléments Visuels, pour toute exploitation dans le cadre des présentes, lui permettant de s'engager dans les termes du présent Contrat.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels MAJOR TOWN met à disposition de l'Artiste, à titre gratuit, et pour la durée prévue à l'article 14, un espace de stockage et une interface d'administration web lui permettant de diffuser, sur Internet et/ou sur tout autre réseau de communication électronique ouvert au public notamment sur réseau de téléphonie mobile qui pourrait être ajoutés au Service par MAJOR TOWN, les Oeuvres Musicales et les Eléments Visuels dont l'Artiste est Titulaire des Droits.

 

3. PRIX

Le Service est fourni à l'Artiste à titre gratuit.

En contrepartie du caractère gratuit du Service qui lui est offert par MAJOR TOWN, l'Artiste concède gracieusement à MAJOR TOWN une licence d'exploitation des droits détenus par lui sur ses Oeuvres Musicales et ses Eléments Visuels dans les conditions précisées à l'article 4.


4. CESSION DE DROITS

L'Artiste cède à MAJOR TOWN, à titre exclusif et gratuit, pour le monde entier, pour toute la durée des présentes, les Droits tels qu'énoncés ci-dessous, pour notamment

-  fournir le Service proposé par MAJOR TOWN, incluant toute exploitation par MAJOR TOWN des Oeuvres Musicales, à titre gratuit ou onéreux, sous forme de mise en téléchargement ou de diffusion sur internet, réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau de communication ouvert au public, et

-  diffuser sur le Service des messages publicitaires ou promotionnels relatifs à des produits ou services de MAJOR TOWN ou de tiers.

A ce titre, l'Artiste autorise MAJOR TOWN à :

a) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Oeuvres Musicales et des Eléments Visuels, par tout procédé, sous toute forme, sur tout support connu ou inconnu, qu'il soit papier, électronique, magnétique, optique ou numérique tels que notamment les disques durs, associés ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient ;

b) procéder ou faire procéder aux transformations des Oeuvres Musicales et des Eléments Visuels que MAJOR TOWN jugera nécessaires à leur exploitation et à leur diffusion ;

c) représenter ou faire représenter tout ou partie des Oeuvres Musicales et des Eléments Visuels, sur tout réseau visé ci-dessus, par tout procédé, sous toute forme, connue ou inconnue, en association ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient.

En tout état de cause, la durée de la présente concession ne pourra excéder la durée légale de protection de la Propriété littéraire et artistique en vigueur au moment de l'exécution des présentes sur les Oeuvres Musicales et les Eléments Visuels.

L'Artiste autorise expressément MAJOR TOWN:

a) à procéder à des classements des Oeuvres Musicales hébergées sur son Service et à diffuser sur son Service lesdits classements, notamment afin de permettre aux internautes d'accéder plus facilement aux Oeuvres Musicales hébergées ;

b) à présenter les Oeuvres Musicales et les Eléments Visuels afin notamment, d'en permettre l'écoute directe ou la consultation depuis la page d'accueil du Service où sur toute autre page ou partie de page visant à promouvoir, sous quelque forme que ce soit, les Oeuvres Musicales et les Eléments Visuels de l'Artiste ;

c) à assurer la promotion et/ou la publicité du Service et à diffuser sur le Service des messages publicitaires et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers ;

d) à poursuivre toute action publicitaire et / ou promotionnelle qui aurait été engagée par MAJOR TOWN antérieurement au moment du retrait du Compte d'Artiste et des pages Artiste associée et / ou d'une ou plusieurs Oeuvres Musicales et / ou d'un ou plusieurs Eléments Visuels par l'Artiste ou par MAJOR TOWN dans les conditions prévues à cet effet ; ladite action publicitaire et / ou promotionnelle se poursuivant jusqu'à son terme sans pouvoir excéder une période de 6 (six) mois à compter de la date du retrait.

Dans ce cadre, l'Artiste autorise expressément MAJOR TOWN à réaliser et mettre en ligne des extraits des Oeuvres Musicales et des Eléments Visuels hébergés.

 

5. GARANTIES

L'Artiste déclare :

a) avoir écrit, composé, interprété et enregistré seul ses Oeuvres Musicales et disposer de l'ensemble des Droits sur celles-ci ;

b) être le seul auteur de ses Eléments Visuels et disposer seul de l'ensemble des Droits sur ceux-ci.

Pour le cas où l'Artiste ne remplirait pas l'une de ces deux conditions, l'Artiste déclare et garantit à MAJOR TOWN avoir obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne et à toute exploitation visée aux présentes de ses Oeuvres Musicales et/ou de ses Eléments Visuels, soit auprès de l'ensemble des auteur(s), compositeur(s), éditeur(s) et interprètes des Oeuvres Musicales et Eléments Visuels soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la mise en ligne et à toute exploitation sur le Service de l'Oeuvre Musicale et/ou de l'Elément Visuel lui permettant de s'engager dans les termes des présentes, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées.

Ces autorisations doivent inclure et permettre expressément, sous forme de téléchargement en ligne ou diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sur Internet, réseaux de téléphonie mobile et tout autre réseau de communication électronique ouvert au public, l'exploitation des compositions, paroles, interprétations, enregistrements et/ou des Eléments Visuels que l'Artiste prend l'initiative, à sa seule discrétion, de mettre en ligne sur sa page Artiste. En cas de contestation, L'Artiste s'engage à en justifier par écrit à MAJOR TOWN et à fournir à MAJOR TOWN, à tout moment et à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant desdites autorisations, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Artiste.

L'Artiste garantit à MAJOR TOWN qu'il s'est acquitté de l'ensemble des Droits et a obtenu l'ensemble des autorisations auprès des sociétés d'auteurs et de droits voisins et de leurs membres concernés pour l'exploitation de leurs compositions, paroles, interprétations, enregistrements et Eléments Visuels sous forme de téléchargement en ligne ou diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sur internet, réseaux de téléphonie mobile et tout autre réseau de communication électronique ouverts au public.

En conséquence, l'Artiste fait son affaire du règlement auprès desdits auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes-interprètes, producteurs et sociétés de perception et de répartition des droits (notamment la SUISA), de toutes sommes qui leurs seraient dues au titre de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation, à titre gratuit ou onéreux, de leurs oeuvres ou de leurs interprétations dans le cadre du Service. L'Artiste s'engage à rembourser intégralement à MAJOR TOWN, et à première demande de celle-ci, toutes redevances, dommages et intérêts ou frais de justice que MAJOR TOWN pourrait avoir à supporter en raison de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation des Oeuvres Musicales et Eléments Visuels via le Service.

L'Artiste est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité, MAJOR TOWN étant en droit d'exiger de l'Artiste le remboursement de toutes sommes que MAJOR TOWN devrait acquitter, à quelque titre que ce soit, auprès d'un ayant-droit, au titre de la reproduction et/ou de la représentation et/ou de la mise à disposition et communication au public des Oeuvres Musicales et Eléments Visuels par MAJOR TOWN dans le cadre de la fourniture ou de la promotion du Service.

 

6. EXCLUSIVITE

L'Artiste déclare :

a) ne pas avoir fait apport à une société de perception et de répartition des droits du Code de la propriété intellectuelle, telle que la SUISA, de tout ou partie des Droits sur les Oeuvres Musicales et les Eléments Visuels ;

b) ne pas avoir cédé, donné en licence ou transféré de toute autre manière à un tiers, tout ou partie des Droits sur les Oeuvres Musicales et les Eléments Visuels, y compris droit de priorité, de préférence ou de première option, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des présentes, notamment à l'article 6, et s'interdit de le faire pendant toute la durée où l'Artiste assurera la diffusion et l'exploitation de ses Oeuvres Musicales et Eléments Visuels via le Service.

L'ARTISTE s'engage pendant toute la durée du contrat et dans les 6 (six) mois suivant son terme :

- à soumettre à MAJOR TOWN par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les offres originales qui lui seraient faites par un tiers quelconque et à donner la préférence à MAJOR TOWN à conditions équivalentes (durée, nombre d'enregistrements en studio, taux de redevances, avance) ;
- à informer par tout moyen tout tiers lui faisant une offre de contrat relatif à sa qualité d'artiste interprète ou d'auteur de l'existence du présent contrat et à inviter ce dernier à prendre attache avec MAJOR TOWN avant toute signature ;
- à ne pas commercialiser directement ou indirectement par tout moyen les Oeuvres Musicales mises en ligne et destinées à figurer sur l'album à produire, ainsi que les Eléments Visuels ;
- à ne pas figurer sur un site concurrent de MAJOR TOWN, offrant aux internautes de contribuer financièrement à la productions d'Artistes ;
- à ne pas liciter d'autorisation d'exploitation des enregistrements de ses interprétations sous toute forme au profit de tiers sans l'autorisation préalable de MAJOR TOWN.

7. CONFLIT D'INTERET

Les qualités d'Artiste, Producteur, Média sont incompatibles.

Toutefois un Artiste peut également être Producteur et / ou Média et vice-versa à condition de :

- ne pas créer de confusion entre sa Page Artiste, Page Producteur, Page Média.
- ne pas faire sa promotion en qualité d'Artiste sur sa Page Producteur.
- ne pas contribuer directement ou indirectement en qualité de Producteur au financement de la production de son propre Album.

En cas de violation de cette clause par l'Artiste, MAJOR TOWN pourra sans préavis suspendre son Compte d'Artiste et/ou supprimer sa page Producteur et/ou sa Page Artiste. Dans ce cas, les Parts souscrites par des Producteurs sur l'Artiste seront supprimées et leur valeur faciale sera portée au Crédit des Producteurs.

 

8. MODALITES ET LIMITES D'UTILISATION DU SERVICE

L'Artiste est responsable de l'utilisation, de l'affectation et de la conservation des Identifiants qu'il a choisis lors de son inscription au Service. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus stricte confidentialité de ses Identifiants. La responsabilité de MAJOR TOWN ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif du Service dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque desdits Identifiants.

L'utilisation du Service est permise dans les limites et conditions suivantes :

- pour les Eléments Visuels : taille 2 Mo maximum au format .jpg ou .gif;
- pour les Oeuvres Musicales : taille 6 Mo par Oeuvres Musicales sous format mp3 128 kbps.

MAJOR TOWN est en droit de modifier à tout moment les caractéristiques du Service telles que prévues ci-dessus.

L'Artiste peut à tout moment, via l'interface d'administration de son Compte d'Artiste, retirer ou ajouter des Oeuvres Musicales et des Eléments Visuels dans les limites prévues ci-dessus.

L'Artiste ne peut diffuser via sa Page Artiste que des Oeuvres Musicales originales dont il est Titulaire des Droits.

L'Artiste devra conserver une copie des fichiers numériques hébergés par MAJOR TOWN dans le cadre du Service. En aucun cas MAJOR TOWN ne pourra être tenue responsable en cas de destruction des fichiers numériques hébergés. Dans une telle circonstance, il appartiendra à l'Artiste de réaliser une nouvelle mise en ligne de ces données.

L'Artiste accepte que MAJOR TOWN puisse conserver, à sa discrétion, sans limitation de délai, le contenu des Pages Artiste.

 

9. Modalités de communication au public des Oeuvres Musicales

L'écoute des Oeuvres Musicales se fera par lecture directe depuis sa Page Artiste ou depuis toute autre page du Site, via le lecteur dédié.

MAJOR TOWN ne garantit pas que l'écoute directe des Oeuvres Musicales depuis la Page Artiste de l'Artiste ou depuis toute autre page du Site soit un procédé interdisant la reproduction des Oeuvres Musicales par un tiers.

L'Artiste déclare donc être parfaitement informé et conscient du fait que les Oeuvres Musicales et Eléments Visuels dont il assure la diffusion et toute exploitation via le Service pourront être reproduites par des tiers sur lesquels MAJOR TOWN n'exerce aucun contrôle. La diffusion des Oeuvres Musicales et Eléments Visuels se fait donc aux risques et périls de l'Artiste, l'Artiste assumant tous risques liés à la contrefaçon des Oeuvres Musicales et Eléments Visuels sans garantie ni recours contre MAJOR TOWN.

 

10. OBLIGATION ET PARTICIPATION

En considération de l'investissement réalisé par les Producteurs, l'Artiste aura l'obligation pendant toute la durée des présentes, de mettre à jour sa Page Artiste en y ajoutant régulièrement de nouveaux Contenus.

Il devra répondre dans la mesure du possible à toutes les sollicitations des Producteurs (e-mails, post sur le forum, commentaires, etc.).

Il devra participer à tous les événements destinés à la promotion du Site (chat, soirées, interview, etc.).


11. LICEITE DU CONTENU DE LA PAGE ARTISTE

Il est rappelé à l'Artiste que l'ensemble des stipulations des CGU sont applicables au Service, notamment celles relatives au Contenu. En conséquence, les Oeuvres Musicales et Eléments Visuels ne devront pas intégrer un Contenu qui violerait lesdites CGU et plus généralement les lois et règlements en vigueur.

Si MAJOR TOWN est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par le Service ou transmis par le Service, MAJOR TOWN, aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d'en rendre l'accès impossible, et remettra lesdits Contenus et les données d'identification de l'Artiste, sur leur demande, aux autorités judiciaires.

12. PRODUCTION DE L'ALBUM

En contrepartie du service de mise en ligne offert par MAJOR TOWN et afin de tenir compte des engagements pris par MAJOR TOWN envers les Producteurs, l'Artiste s'engage irrévocablement à signer :

- une version papier des présentes, à tout moment et à première demande de MAJOR TOWN, quel que soit l'état de remplissage de sa jauge. En cas de refus de la part de l'Artiste, MAJOR TOWN se réserve le droit de résilier le présent contrat et partant, de supprimer le Compte Artiste et la Page Artiste associée. Dans ce cas, les Parts souscrites par les Producteurs sur l'Artiste seront supprimées et leur valeur faciale sera portée au Crédit des Producteurs.

- si sa jauge est remplie, le contrat d'enregistrement exclusif annexé aux présentes, et ce dans un délai maximum de 30 (trente) jours francs à compter du jour où la première jauge aura été remplie. Dans le cas où, aucune autre jauge n’est remplie mise à part la première, le contrat continuera son cours jusqu’à son terme.

13. DROITS DERIVES

L'ARTISTE concède à MAJOR TOWN une licence exclusive d'utilisation de tous éléments visés infra (*) relatif à son nom et autorise à titre exclusif MAJOR TOWN à exploiter tous éléments visés infra (**) relatifs à son image (lesdits éléments relatifs au nom et à l'image de l'ARTISTE étant ci-après dénommés " les Attributs de l'ARTISTE ") sous toutes formes, en entier ou par extraits, sur tous supports et configurations, et par tous moyens, connus ou à découvrir et notamment par voie de reproduction sur support graphique (publications, livres, albums, affiches, posters, autocollants, etc..) ou de fabrication d'oeuvres d'art plastique ou appliqué (jeux, jouets, vêtements, objets publicitaires, etc...) plus généralement désignés sous le terme de " produits dérivés " ou " merchandising " et ce, en vue d'utiliser et d'exploiter et/ou de concéder à tout tiers, le droit d'utiliser et d'exploiter à des fins commerciales et/ou promotionnelles les Attributs de l'ARTISTE dans le cadre de publicités, de recommandations publicitaires, de ventes au public de produits dérivés, d'associations de marques (licensing), de sponsoring (endorsement), etc.

L'ARTISTE autorise ainsi MAJOR TOWN à prospecter, négocier et conclure avec des tiers des contrats visant à accorder le droit d'exercer l'un quelconque ou l'ensemble des droits visés ci-dessus, sous réserve que MAJOR TOWN demeure principalement responsable à l'égard de l'Artiste.

Les éléments relatifs au nom (*) et à l'image (**) de l'ARTISTE ainsi concernés sont :

- (*) : le nom de l'Artiste, prénoms, noms patronymiques et tout pseudonyme utilisés par l'Artiste ;

- (**) : les images, photographies, images animées, dessins, portraits ou toute autre forme de représentation de l'Artiste : les logos de celui-ci, les éléments biographiques, ainsi que, de manière générale, les traits, caractéristiques, et attributs de personnalité relatifs à l'Artiste.

Il est ici précisé que les concessions et autorisations consenties à MAJOR TOWN en vertu des présentes s'entendent pour tout pays et à titre exclusif, pendant toute la durée des présentes et pendant les 12 (douze) mois suivants, étant toutefois convenu que, d'une part, les contrats passés par MAJOR TOWN avec des tiers à cet égard seront applicables jusqu'à leurs termes respectifs même si ceux-ci excèdent le terme de la durée d'exclusivité, et d'autre part, en cas d'exploitation directe par MAJOR TOWN, celle-ci aura la faculté de continuer à vendre les produits restant dans ses stocks pendant un délai de 3 (trois) mois à compter du terme de la présente exclusivité.

En contrepartie du droit concédé par l'Artiste à MAJOR TOWN en exécution du présent article, MAJOR TOWN s'engage, en cas d'exploitation commerciale par MAJOR TOWN (et/ou un tiers dans le cadre d'une autorisation concédée par MAJOR TOWN), donnant lieu à rémunération pour MAJOR TOWN, de produits ou services exploitant les Attributs de l'Artiste objets du présent article à verser à l'ARTISTE 20% (vingt pour cent) des Recettes Nettes hors taxes encaissées par MAJOR TOWN à ce titre.

Par " Recettes Nettes ", il convient d'entendre les recettes brutes encaissées par MAJOR TOWN déduction faite de toutes taxes et retenues légales, de toute éventuelle commission d'intermédiaire et des coûts directs afférents à cette exploitation, lorsque MAJOR TOWN (directement ou indirectement via ses affiliés) réalise et vend des produits dérivés.

L'ARTISTE certifie être libre à la date de signature du présent contrat de conclure la présente concession de licence exclusive des éléments supra (*) relatifs à son nom et d'accorder à MAJOR TOWN la présente autorisation exclusive d'exploitation des éléments supra (**) relatifs à son image, et certifie notamment n'avoir accordé à aucun tiers lesdits droits.


14. DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'Artiste aura le droit de supprimer son Compte Artiste et sa Page Artiste associée à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet dans son Compte Artiste. Dans ce cas, l'Artiste est informé et accepte ne plus pouvoir recréer un Compte Artiste sur le Site dans un délais de un (1) an à compter de son retrait sans l'accord écrit de MAJOR TOWN.

MAJOR TOWN a la faculté de résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, en cas de non-respect des présentes Termes et Conditions et des Conditions Générales d'Utilisation, après simple notification à l'Artiste par e-mail. Dans ce cas, les Parts souscrites par des Producteurs sur l'Artiste seront supprimées et leur valeur faciale sera portée au Crédit des Producteurs.


15. STIPULATION GENERALE

Les présentes Termes et Conditions et les Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. En cas de contradiction entre les Conditions Générales d'Utilisation et les présentes, ces dernières prévaudront.


16. CONFLIT, COMPETENCES ET LOI APPLICABLE

Ces présentes Termes et Conditions des Artistes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit Suisse, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le tribunal d’arrondissement de la Sarine de Fribourg en Suisse seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

ANNEXE : CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF

Pour accéder à l'annexe d'enregistrement exclusif, cliquez-ici.

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