Conditions des Producteurs

Terme et Conditions des Producteurs - 10.05.12

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Conformément au préambule et à l'article 3 des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après " CGU "), le Producteur a décidé de s'inscrire sur le Site de MAJOR TOWN pour découvrir des Artistes et éventuellement contribuer à leur lancement et à leur développement ainsi que pour accéder à certaines rubriques réservées du Site.

 

1. DEFINITIONS

" Palier " : désigne les paliers à atteindre pour commencer une production.  Chaque palier atteint permet d’accéder au palier suivant jusqu’à la finalisation de l’album.

" Album (LP)" : désigne un minimum de 10 (dix) phonogrammes reproduisant les interprétations de l'Artiste, et ce pour une durée d'enregistrement totale ne pouvant être inférieure à 40 (quarante) minutes de musique.

" Single (SP)" : désigne un minimum de 3 (trois) phonogrammes reproduisant les interprétations de l'Artiste, et ce pour une durée d'enregistrement totale ne pouvant être inférieure à 10 (dix) minutes de musique.

" Artiste " : désigne un Artiste-Interprète ou un groupe d'Artistes-Interprètes inscrit sur le Site et disposant d'un Compte d'Artiste.

" Compte Artiste " : désigne les pages d'un Artiste à partir duquel il peut rendre publique, consulter et modifier ses informations personnelles : Login, Mot de passe, Nom, Prénom, Date de naissance, Oeuvres Musicales, photos, vidéos, mp3 etc.

" Page Artiste " : désigne la partie du Site dédiée à l'Artiste destinée à l'hébergement et la diffusion des Oeuvres Musicales et des Eléments Visuels de ce dernier.

" Internaute-Producteur " : désigne un Internaute ayant créé un compte Producteur.

Il est souligné que l'Internaute-Producteur n'est pas Producteur Phonographique au sens de l’annexe A.

" Producteur " : désigne un Internaute-Producteur inscrit sur le Site et disposant d'un Compte Producteur.

" Compte Producteur " : désigne les pages d'un Internaute-Producteur à partir duquel il peut rendre publique, consulter et modifier ses informations personnelles: Login, Mot de passe, Nom, Prénom, le nombre des Parts qu'il possède, le solde de ses Parts, ses transactions, etc.

" Page Producteur " : désigne la partie du Site dédiée à un Internaute-Producteur et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte Producteur qu'il aura souhaité rendre publiques.

" Producteur Phonographique " : désigne MAJOR TOWN en tant que Producteur au sens l’annexe A.

" Média " : désigne une radio, magazine, télévision etc. inscrit sur le Site et disposant d'un Compte Média. Les Médias soutiennent leurs Artistes favoris inscrit sur le Site pour les aider dans leur carrière artistique.

" Compte Média " : désigne les pages une radio, magazine, télévision etc. à partir duquel ils peuvent rendre publique, consulter et modifier leurs informations: Login, Mot de passe, Nom, photos, vidéos, etc.

" Page Média " : désigne la partie du Site dédiée à un Média et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte Média qu'il aura souhaité rendre publiques.

" Fan " : désigne un Internaute inscrit sur le Site et disposant d'un Compte Fan.

" Compte Fan " : désigne les pages d’un Internaute à partir duquel il peut rendre publique, consulter et modifier ses informations personnelles: Login, Mot de passe, Nom, Prénom, photos, vidéos etc.

" Page Fan " : désigne la partie du Site dédiée à un Fan et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte Fan qu'il aura souhaité rendre publiques.

" Internaute " : désigne une personne physique accédant sur le Site et disposant d'un compte dans les catégories suivantes : Artiste, Producteur, Média, Fan.

" Visiteur " : désigne un internaute naviguant sur le Site sans s'inscrire.

" Identifiants " : désigne le nom d’utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par l’Internaute permettant à ces derniers de s'identifier afin de créer et d'accéder à leur Compte.

" Parts " : Une Part vaut 10 francs Suisse, valeur monétaire que paye le Producteur pour l'achat d'une ou plusieurs Parts nette des frais de gestion prélevés au paiement dans les conditions prévues à l'Article 4 des Termes et Conditions des Producteurs.

" Crédit " : désigne la somme monétaire dont un Producteur dispose :
- si il convertit une ou plusieurs Parts qu'il possède d'un ou plusieurs Artistes dont la jauge n'est pas pleine en valeur monétaire,
- et / ou suite au(x) versement(s) qu'il reçoit au titre des Parts qu'il possède dans les conditions mentionnées à l'article 7 des Terme et Conditions des Producteur.

" Droits " : désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, les droits d'auteur, le droit de reproduction et de représentation, les droits voisins des artistes-interprètes et droits des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit à l'image, le droit des marques, lesdits droits s'entendant de ceux prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales.

" Eléments Visuels " : désigne les éléments de type : textes, vidéos, images, photographies, graphiques, etc. que l'Artiste peut associer aux Oeuvres Musicales afin de présenter celles-ci au public.

" VIP Lounge " : désigne la partie du Site dédiée à l'Artiste réservée aux Internautes-Producteurs de cet Artiste.

" Oeuvre Musicale " : désigne une Oeuvre musicale, y compris ses paroles et son titre, originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, enregistrée au format MP3 128 kbps, interprétée par l'Artiste, et dont l'Artiste ou MAJOR TOWN est titulaire des Droits.

" Service " : désigne le Service objet du présent Contrat.

" Site " : désigne le site web http://www.majortown.ch ou toute URL qui pourrait lui être substituée par MAJOR TOWN.

" Titulaire " : désigne l'Artiste disposant, à titre personnel ou au nom et pour le compte de tiers, tels que notamment co-auteurs, interprètes, photographes, producteurs, illustrateurs, de l'ensemble des Droits sur l'Oeuvre Musicale et les Eléments Visuels, pour toute exploitation dans le cadre des présentes, lui permettant de s'engager dans les termes du présent Contrat.

 

 

2. OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Producteur peut contribuer au développement d'un ou plusieurs Artistes.

Les présentes complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Site de MAJOR TOWN (les " CGU ") disponibles, dans leur dernière version, à l'adresse http://www.majortown.ch/Contrat/cgu.html Le Producteur confirme avoir lu et accepté ces CGU.

 

3. CONDITIONS D'INSCRIPTION EN TANT QUE PRODUCTEUR

Pour pouvoir souscrire des Parts, le Producteur doit au préalable s'inscrire sur le Site en tant que Producteur, conformément à l'article 2 des CGU.

L'inscription en tant que Producteur donne accès à un Compte Producteur. Chaque Compte Producteur est unique, accessible grâce à un login et un mot de passe.

A chaque Compte Producteur correspond un Crédit. Les sommes éventuellement disponibles à ce Crédit peuvent être utilisées sur le Site pour :

- acquérir des Parts d'Artistes n'ayant pas encore atteint leur jauge
- procéder à l'achat de produits mis en vente sur le Site

Le montant du Crédit est versé par MAJOR TOWN sur un compte de tiers auprès de sa banque conformément au point B de l'article 6 des présentes. Le Crédit peut être remboursé au Producteur selon la procédure décrite au point C de l'article 6 des présentes.

 

4. NATURE ET SOUSCRIPTION DES PARTS

Le Producteur peut souscrire à des Parts.

Chaque Part vaut 10 CHF (dix francs Suisse).

Chaque Artiste doit obtenir la souscription du nombre de parts prévu pour atteindre chaque palier. A chaque palier atteint la production commence et MAJOR TOWN met en relation les différends corps de métier pour réaliser le palier.

Une Part ne constitue pas un titre négociable. Chaque Part est la propriété du Producteur qui l'a souscrite. Elle est incessible.

Le nombre maximum de Parts que le Producteur pourra directement ou indirectement souscrire pour un Artiste donné est libre. Aucune limite n’est fixée.

Chaque souscription de Part fait l'objet de la perception par MAJOR TOWN de frais de gestion d'un montant qui varie en fonction du nombre de Parts souscrits ainsi que du moyen de paiement employé (carte bancaire ou Crédit). Ce montant sera indiqué au Producteur préalablement au paiement de sa (ses) Parts. Ces frais de gestion ne seront en aucun cas supérieurs à 1 (un) CHF par Part.

Le Producteur est averti et accepte expressément que tout Artiste, avant que sa jauge ne soit remplie, puisse supprimer son Compte Artiste et la Page Artiste associée sans préavis.

Le Producteur est également averti et accepte expressément que MAJOR TOWN est susceptible, dans le cadre des conditions prévues à cet effet, de supprimer un Compte Artiste et la Page Artiste associée.

Dans l'un et/ou l'autre de ces deux cas, le Producteur est averti et accepte expressément que sa (ses) Parts sur le ou les Artistes en question sera (seront) annulée(s) et que la valeur faciale de sa (ses) Parts (10 (dix) CHF par Part) sera créditée à l'actif de son Crédit.

Les Producteurs pourront faire librement usage de ce Crédit dans les conditions prévues aux articles 6A, 6B et 6C des présentes.

 

5. DROITS CONFÉRÉS PAR LES PARTS

Par l'acquisition d'une ou plusieurs Parts, le Producteur :

- bénéficie de l'accès à l'Espace Producteur de l'Artiste auquel se rattache ses Parts et accède à certains contenus exclusifs ou à certaines offres réservées ;

- a vocation à une partie du produit généré par les exploitations liées au premier Album de l'Artiste produit par MAJOR TOWN, conformément à l'article 7 des Présentes ;

- peut participer aux consultations qui seraient organisées par MAJOR TOWN concernant les choix artistiques sur lesquels MAJOR TOWN et/ou l'Artiste souhaiterait(ent) avoir son avis (par exemple choix de la pochette, choix de l'oeuvre Musicale à exploiter en single, etc.). MAJOR TOWN et l'Artiste n'étant cependant pas liés par ces dernières consultations.

Il est rappelé que l'Album d'un Artiste ne sera mis en production qu'à condition d’avoir atteint tous les Paliers. A chaque palier la production de celui-ci est mis en œuvre, sous réserves que l'Artiste signe un contrat d'enregistrement exclusif avec MAJOR TOWN et ce dans un délai maximum de 15 (quinze) jours francs à compter du jour où la jauge du premier Palier aura été atteint.

 

6. MOYENS ET MODES DE PAIEMENT

A) PAIEMENT DES PARTS

Le Producteur peut payer le montant des Parts par Paypal (carte de crédit) et E-Payment de PostFinance (Postcard), étant précisé que la transaction est sécurisée. Le paiement de la totalité du nombre des Parts est effectué lors de la validation de la transaction.

Pour les Producteurs résidents en Suisse il est également possible de payer par facture.

Le numéro de la carte de crédit ou carte postale du Producteur n'est pas conservé par MAJOR TOWN. Le payement étant exécuter sur le site Paypal et le site de la Poste Suisse qui disposent d'un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. Il est de plus crypté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous.

MAJOR TOWN a opté pour Paypal et E-Payment de PostFinance qui utilisent la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

 

B) CONSERVATION DU VERSEMENT ET DU CREDIT

Le versement du Producteur est versé par MAJOR TOWN sur un compte de tiers ouvert à la banque habituelle de cette dernière.

Les sommes figurant sur le compte de tiers ne sont pas la propriété de MAJOR TOWN mais des Producteurs. Ce compte (ci-après dénommé le " Compte de Tiers ") est indépendant et ne peut être fusionné ou compensé avec les comptes bancaires usuels de MAJOR TOWN ou d'un autre Producteur.

Compte tenu des coûts qu'engendreraient le calcul des éventuels intérêts dus à chacun et leur redistribution ainsi que le caractère minime des montants concernés, le Producteur accepte que les éventuels intérêts rémunérant le Compte de Tiers soient automatiquement versés à MAJOR TOWN.

Le versement du Producteur est conservé sur le Compte de Tiers tant que les paliers visé à l'article 4 ci-dessus ne sont pas atteint. A chaque palier atteint le montant correspondant est utilisé pour produire le palier.

Dès l'atteinte de ce palier par un Artiste, les sommes représentant les Parts des Producteurs relatifs à cet Artiste sont transférées du Compte de Tiers au compte courant de MAJOR TOWN qui devient alors propriétaire des sommes correspondantes.

Le Crédit du Producteur sera versé par MAJOR TOWN et conservé sur le Compte de Tiers. Ce Crédit peut être utilisé par le Producteur pour acquérir des Parts ou lui être remboursé dans les conditions ci-après.

 

C) REMBOURSEMENT DU CREDIT

Le Producteur peut à tout moment obtenir le remboursement des sommes figurant à son Crédit.

Le remboursement du Crédit sera demandé par mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . A ce titre, MAJOR TOWN rappelle au Producteur les dispositions de l'article 2 des CGU relatives à la protection de ses identifiants.

Le Producteur ne pourra demander le remboursement de son Crédit que sur un compte Paypal dont il est le titulaire. Pour ce faire, il devra communiquer à MAJOR TOWN un email sur lequel le virement sera fait.

MAJOR TOWN procèdera ou fera alors procéder au virement dans les 90 (nonante) jours suivants.

La somme versée au Producteur par virement sera diminuée d'un montant variable correspondant au montant des frais bancaires liés à ce virement. Pour les virements au sein de la zone Euro, ce montant ne pourra excéder 0,20 (vingt centimes) euros. Pour les virements hors zone Euro, ce montant ne pourra excéder 20 (vingt) euros.

A défaut par le Producteur et/ou ses héritiers et/ou ses ayants droit de demander paiement par virement Paypal ou d'utiliser sur le Site les sommes de son Crédit dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de mise à disposition à son Crédit desdites sommes, le Producteur sera présumé avoir irrévocablement renoncé à ces sommes.

 

D) PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MAJOR TOWN constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MAJOR TOWN et le Producteur.

L'historique des transactions entre MAJOR TOWN et le Producteur est consultable à tout moment par ce dernier au travers de son Compte Producteur sur le Site.

 

7. RÉMUNÉRATION DU PRODUCTEUR

En contrepartie de sa contribution au développement de l'Artiste, MAJOR TOWN versera au Producteur au pro rata des Parts d'un Artiste qu'il détient un pourcentage " p " des recettes nettes hors taxes encaissées par MAJOR TOWN au titre du premier Album ou du premier Single de l'Artiste. Ce pourcentage p est évolutif par tranches selon les modalités suivantes :

- entre 0 CHF et 250 000 CHF de Recettes Nettes, p=40% ;
- entre 251 000 et 500 000 CHF de Recettes Nettes, p=30% ;
- au delà de 500 000 CHF de Recettes Nettes, p=20%.

Les Recettes Nettes hors taxes sont définies comme la somme :

1/ du chiffre d'affaires hors taxes encaissé par MAJOR TOWN de ses distributeurs ou licenciés au titre de l'exploitation des phonogrammes reproduits sur le premier Album ou le premier Single de l'Artiste considéré déductions faites des coûts y afférant notamment, sans que cette liste soit limitative :

- des frais de fabrications (supports et conditionnement) ;
- des redevances dues au titre des droits d'auteur et de réalisateur ;
- les commissions d'intermédiaires et de commercialisation payées par MAJOR TOWN sans que ce taux puisse être inférieur à 30 % (trente pour cent) du chiffre d'affaires hors taxes encaissé ;
- des retours.

2/ des droits voisins

3/ du chiffre d'affaires hors taxes encaissé par MAJOR TOWN de ses distributeurs, licenciés ou partenaires commerciaux au titre des exploitations secondaires et ou dérivées des phonogrammes constitutifs de l'Album ou Single considéré;

4/ du chiffre d'affaires hors taxes (nets de retours) encaissé dans les 2 (deux) ans de la sortie commerciale de l'Album par MAJOR TOWN de ses distributeurs, licenciés ou partenaires commerciaux au titre de l'exploitation du nom et/ou de l'image de l'artiste et du merchandising lié à ce dernier, considéré déductions faites des coûts y afférant et notamment, sans que cette liste soit limitative :

- des frais de création y compris frais d'acquisition de protection des droits et conception des produits ;
- des droits d'auteurs ;
- des frais de fabrication ;
- des frais de commercialisation y compris frais de salles ou de concession.

Le décompte des rémunérations dues au Producteur et leur versement à son Crédit seront effectués dans les 6 (six) mois suivant le 31 décembre de chaque année durant laquelle les ventes auront été réalisées en Suisse.

En ce qui concerne les ventes réalisées dans les autres territoires, le Crédit du Producteur sera crédité au fur et à mesure des paiements en provenance de l'étranger nets des quantités totales fournies gracieusement en free goods telles que pratiquées par les affiliés de MAJOR TOWN ou par ses sous-licenciés, étant précisé que les décomptes et les paiements correspondants seront effectués suivant les mêmes périodicités que celles stipulées pour les ventes réalisées en Suisse.

Il en sera de même en ce qui concerne les ventes réalisées en Suisse et à l'étranger dans le cadre de licences d'exploitation concédées à des tiers, étant précisé que la provision pour retours applicable pour ces ventes sera de 25% (vingt cinq pour cent).

En ce qui concerne les ventes réalisées hors de Suisse, MAJOR TOWN déduira les montants qui seraient retenus par les autorités de certains pays, pour permettre le transfert et/ou le paiement des sommes revenant au Producteur.

Les décomptes de rémunérations présents sur son Compte Producteur seront réputés approuvés et acceptés définitivement par le Producteur à moins qu'il ne les conteste par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MAJOR TOWN, Rue de l’Industrie 21, 1700 Fribourg, Suisse, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de leur mise à disposition à son Crédit.

Il est enfin rappelé que l'ensemble des rémunérations dues au Producteur en exécution des présentes lui seront dues pendant une durée de 3 (trois) années prenant effet le 1er janvier suivant la commercialisation de l'Album considéré.

 

8. DROIT DU PRODUCTEUR PHONOGRAPHIQUE

MAJOR TOWN est seule titulaire du droit de prendre l'initiative, la responsabilité et la charge du financement de l'Album de l'Artiste.

MAJOR TOWN reste le décisionnaire final des choix artistiques concernant chaque Artiste, l'avis des Producteurs demeurant consultatif.

MAJOR TOWN reste juge de l'opportunité du moment du pressage et de la mise en vente de l'Album réalisé et du nombre d'exemplaires.

Il est précisé que l'exploitation sur support physique ou par tout autre moyen existant ou futur vaudra commercialisation.

 

9. RETRACTATION, RETRAIT OU RESTITUTION DES PARTS

A tout moment tant que le palier courant n’a pas été atteint, le Producteur peut se rétracter et transférer ces Parts qu'il a versée soit au profit d'un autre Artiste dont la jauge n'a pas encore été atteinte soit au solde de son Crédit.

Le Producteur peut demander le remboursement sur son compte Paypal de son Crédit selon les modalités définies à l'article 6 C. des présentes.

 

10. RÉSILIATION

Si le Producteur souhaite résilier sa relation avec MAJOR TOWN, il peut le faire en suivant la procédure prévue à cet effet dans son Compte Producteur, à la condition de ne pas posséder de Part et / ou un Crédit non nul. Dans l'un ou l'autre de ces cas, le Producteur est invité à se rapprocher de MAJOR TOWN par e-mail à l'adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

MAJOR TOWN peut à tout moment et sans préavis mettre fin à sa relation avec le Producteur s'il ne respecte pas l'une quelconque des dispositions des CGU et des présents Termes et Conditions des Producteurs.

Dans ce cas, les montants correspondant aux Parts souscrites ainsi que les gains éventuels qui leur seraient liés deviendront à titre de clause pénale, propriété de MAJOR TOWN.

En cas de décès d'un Producteur, ses héritiers devront se rapprocher de MAJOR TOWN et lui communiquer les coordonnées du notaire chargé de la succession du Producteur. A défaut, la procédure prévue à l'article 6.C. dernier paragraphe sera applicable.

 

11. STIPULATION GÉNÉRALE

Les présentes Conditions Particulières et les CGU constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. En cas de contradiction entre les CGU et les présentes, ces dernières prévaudront.

 

12. CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE

Ces Termes et Conditions des Producteurs sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit Suisse, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le tribunal d’arrondissement de la Sarine de Fribourg en Suisse seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

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