Conditions Générales d'Utilisation
Conditions Générales d'Utilisation – 10.05.12
Annule les versions antérieures
PRÉAMBULE
La société de droit Suisse MAJOR TOWN Sàrl inscrite au RCS de Fribourg sous le numéro CH-217-3540222-1 et dont le siège social est situé à la rue de l’Industrie 21, 1700 Fribourg, Suisse (ci-après " MAJOR TOWN "), anime un site destiné à la promotion d'artistes en ligne accessible par le réseau Internet à l'adresse : http://www.majortown.ch (ci-après " Le Site ").
Le Site est destiné :
D'une part aux Artistes pour leur permettre :
- de faire découvrir leurs créations aux visiteurs
- éventuellement d'être soutenu par les visiteurs au lancement de leur carrière
D'autre part, aux Internautes pour leur permettre :
- de découvrir les Artistes
- de contribuer au financement, à la production et aux succès de l'Artiste
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après " CGU ") définissent les dispositions qui s'appliquent aux Internautes.
1. DEFINITIONS
" Palier " : désigne les paliers à atteindre pour commencer une production. Chaque palier atteint permet d’accéder au palier suivant jusqu’à la finalisation de l’album.
" Album (LP)" : désigne un minimum de 10 (dix) phonogrammes reproduisant les interprétations de l'Artiste, et ce pour une durée d'enregistrement totale ne pouvant être inférieure à 40 (quarante) minutes de musique.
" Single (SP) " : désigne un minimum de 3 (trois) phonogrammes reproduisant les interprétations de l'Artiste, et ce pour une durée d'enregistrement totale ne pouvant être inférieure à 10 (dix) minutes de musique.
" Artiste " : désigne un Artiste-Interprète ou un groupe d'Artistes-Interprètes inscrit sur le Site et disposant d'un Compte d'Artiste.
" Compte Artiste " : désigne les pages d'un Artiste à partir duquel il peut rendre publique, consulter et modifier ses informations personnelles : Login, Mot de passe, Nom, Prénom, Date de naissance, Oeuvres Musicales, photos, vidéos, mp3 etc.
" Page Artiste " : désigne la partie du Site dédiée à l'Artiste destinée à l'hébergement et la diffusion des Oeuvres Musicales et des Eléments Visuels de ce dernier.
" Internaute-Producteur " : désigne un Internaute ayant créer un compte Producteur.
Il est souligné que l'Internaute-Producteur n'est pas Producteur Phonographique au sens de l’annexe A.
" Producteur " : désigne un Internaute-Producteur inscrit sur le Site et disposant d'un Compte Producteur.
" Compte Producteur " : désigne les pages d'un Internaute-Producteur à partir duquel il peut rendre publique, consulter et modifier ses informations personnelles: Login, Mot de passe, Nom, Prénom, le nombre des Parts qu'il possède, le solde de ses Parts, ses transactions, etc.
" Page Producteur " : désigne la partie du Site dédiée à un Internaute-Producteur et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte Producteur qu'il aura souhaité rendre publiques.
" Producteur Phonographique " : désigne MAJOR TOWN en tant que Producteur au sens l’annexe A.
" Média " : désigne une radio, magazine, télévision etc. inscrit sur le Site et disposant d'un Compte Média. Les Médias soutiennent leurs Artistes favoris inscrit sur le Site pour les aider dans leur carrière artistique.
" Compte Média " : désigne les pages une radio, magazine, télévision etc. à partir duquel ils peuvent rendre publique, consulter et modifier leurs informations: Login, Mot de passe, Nom, photos, vidéos, etc.
" Page Média " : désigne la partie du Site dédiée à un Média et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte Média qu'il aura souhaité rendre publiques.
" Fan " : désigne un Internaute inscrit sur le Site et disposant d'un Compte Fan.
" Compte Fan " : désigne les pages d’un Internaute à partir duquel il peut rendre publique, consulter et modifier ses informations personnelles: Login, Mot de passe, Nom, Prénom, photos, vidéos etc.
" Page Fan " : désigne la partie du Site dédiée à un Fan et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte Fan qu'il aura souhaité rendre publiques.
" Internaute " : désigne une personne physique accédant sur le Site et disposant d'un compte dans les catégories suivantes : Artiste, Producteur, Média, Fan.
" Visiteur " : désigne un internaute naviguant sur le Site sans s'inscrire.
" Identifiants " : désigne le nom d’utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par l’Internaute permettant à ces derniers de s'identifier afin de créer et d'accéder à leur Compte.
" Parts " : Une Part vaut 10 francs Suisse, valeur monétaire que paye le Producteur pour l'achat d'une ou plusieurs Parts nette des frais de gestion prélevés au paiement dans les conditions prévues à l'Article 4 des Termes et Conditions des Producteurs.
" Crédit " : désigne la somme monétaire dont un Producteur dispose :
- si il convertit une ou plusieurs Parts qu'il possède d'un ou plusieurs Artistes dont la jauge n'est pas pleine en valeur monétaire,
- et / ou suite au(x) versement(s) qu'il reçoit au titre des Parts qu'il possède dans les conditions mentionnées à l'article 7 des Terme et Conditions des Producteur.
" Droits " : désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, les droits d'auteur, le droit de reproduction et de représentation, les droits voisins des artistes-interprètes et droits des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit à l'image, le droit des marques, lesdits droits s'entendant de ceux prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales.
" Eléments Visuels " : désigne les éléments de type : textes, vidéos, images, photographies, graphiques, etc. que l'Artiste peut associer aux Oeuvres Musicales afin de présenter celles-ci au public.
" VIP Lounge " : désigne la partie du Site dédiée à l'Artiste réservée aux Internautes-Producteurs de cet Artiste.
" Oeuvre Musicale " : désigne une Oeuvre musicale, y compris ses paroles et son titre, originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, enregistrée au format MP3 128 kbps, interprétée par l'Artiste, et dont l'Artiste ou MAJOR TOWN est titulaire des Droits.
" Service " : désigne le Service objet du présent Contrat.
" Site " : désigne le site web http://www.majortown.ch ou toute URL qui pourrait lui être substituée par MAJOR TOWN.
" Titulaire " : désigne l'Artiste disposant, à titre personnel ou au nom et pour le compte de tiers, tels que notamment co-auteurs, interprètes, photographes, producteurs, illustrateurs, de l'ensemble des Droits sur l'Oeuvre Musicale et les Eléments Visuels, pour toute exploitation dans le cadre des présentes, lui permettant de s'engager dans les termes du présent Contrat.
2. ACCES AU SITE
L'accès au Site est gratuit et permet aux Internautes de consulter son contenu éditorial.
L'accès au Site confère aux Internautes un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. Tout renvoi au Site doit respecter les conditions des articles 10 et 11 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
MAJOR TOWN se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie du Site.
Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation des services restent exclusivement à la charge de l'Internaute.
L’Internaute est seul responsable de l’Internaute qui est faite de ses identifiants (login et mot de passe).
Tout accès, et / ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte Artiste, Compte Producteur, Compte Média ou Compte Fan seront réputés avoir été effectués par cet Internaute. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe de l’Internaute relève de l'entière responsabilité de ce dernier.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Internaute et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de cet Internaute. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Internaute est tenu d'en avertir MAJOR TOWN, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénom, et, si possible, nom d'utilisateur, à l'adresse suivante : support(at)majortown.com ou par courrier rue de l’Industrie 21, 1700 Fribourg, Suisse, afin que MAJOR TOWN puisse procéder à la suppression du nom d'Utilisateur ou du mot de passe concerné.
3. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ D'ARTISTE
L'Artiste s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.
Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de MAJOR TOWN pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes de l'Artiste.
Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, l'Artiste en informera immédiatement MAJOR TOWN par e-mail (support(at)majortown.com), et confirmera par courrier recommandé cette information (MAJOR TOWN, rue de l’Industrie 21, 1700 Fribourg, Suisse).
L'Artiste déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les éléments qu'il pourrait mettre en ligne (maquettes, illustrations, textes, etc.).
Pour créer un Compte Artiste, le Visiteur devra également prendre connaissance des Termes et Conditions des Artistes et des Termes et Conditions des Producteurs et les approuver.
4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE PRODUCTEUR
Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un compte Producteur.
Le Producteur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.
Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de MAJOR TOWN pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes du Producteur. Dans ce cas, les montants correspondant aux Parts souscrites ainsi que les gains éventuels qui leur seraient liés deviendront à titre de clause pénale, propriété de MAJOR TOWN.
Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, le Producteur en informera immédiatement MAJOR TOWN par e-mail (support(at)majortown.com), et confirmera par courrier recommandé cette information (MAJOR TOWN, rue de l’Industrie 21, 1700 Fribourg, Suisse).
Pour créer un Compte Producteur, le Visiteur devra également prendre connaissance des Termes et Conditions des Producteurs et les approuver.
5. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE MEDIA
Le Média s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.
Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de MAJOR TOWN pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes de du Média.
Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, le Média en informera immédiatement MAJOR TOWN par e-mail (support(at)majortown.com), et confirmera par courrier recommandé cette information (MAJOR TOWN, rue de l’Industrie 21, 1700 Fribourg, Suisse).
Le Média déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les éléments qu'il pourrait mettre en ligne (maquettes, illustrations, textes, etc.).
Pour créer un Compte Média, le Visiteur devra également prendre connaissance des Termes et Conditions des Médias et les approuver.
6. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE FAN
Le Fan s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.
Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de MAJOR TOWN pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes du Fan.
Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, le Fan en informera immédiatement MAJOR TOWN par e-mail (support(at)majortown.com), et confirmera par courrier recommandé cette information (MAJOR TOWN, rue de l’Industrie 21, 1700 Fribourg, Suisse).
Le Fan déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les éléments qu'il pourrait mettre en ligne (maquettes, illustrations, textes, etc.).
Pour créer un Compte Fan, le Visiteur devra également prendre connaissance des Termes et Conditions des Fans et les approuver.
7. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE
a) Données collectées
Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l'Internaute transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription. Les Données collectées concernent un identifiant, une adresse de messagerie électronique valide, le choix d'un mot de passe, le nom de famille, le prénom, la date de naissance, l'adresse postale, le code postal, la ville et le pays, le genre musical favori, etc. Ces données sont collectées au travers des processus d'inscription des Artistes, des Producteurs, des Médias, des Fans et via les Comptes Artistes, Comptes Producteurs, Comptes Médias, Comptes Fans.
Les données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de l'ordinateur de l'Internaute), à l'exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en oeuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'Internaute peut faire obstacle, s'il n'est pas un Internaute inscrit, en modifiant les paramètres idoines de son navigateur Internet.
b) Droit d'accès et de rectification des données personnelles
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son identifiant.
L'Internaute peut à tout moment accéder aux données personnelles le concernant et peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple (MAJOR TOWN, rue de l’Industrie 21, 1700 Fribourg, Suisse) ou par email (support(at)majortown.com), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.
8. LICÉITÉ DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE
Sur l'ensemble des échanges effectués sur le Site, les messages mis en ligne par l'Utilisateur ne représentent que son opinion et n'engagent que sa seule responsabilité.
Lorsque l'Internaute usera de la possibilité de mettre en ligne sur le Site des images, des MP3 et des vidéos sur lesquelles MAJOR TOWN n'exercera pas de modération en amont, l'Internaute ne pourra publier de contenus à caractère :
- diffamatoire,
- injurieux,
- xénophobe,
- raciste,
- incitant à la violence,
- violant l'image de tiers,
- portant atteinte à la vie privée de tiers,
- obscène,
- pornographique,
- portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
L'Internaute s'interdit de et s'engage à ne pas publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.
L'Internaute est seul responsable des données personnelles qu'il divulgue sur le Site.
Il s'engage à ce que celles-ci soient exactes et à jour.
MAJOR TOWN se réserve le droit :
- de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes,
- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis la publication de tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,
- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le compte de l'Internaute qui aurait publié un contenu qui violerait les termes des présentes, des Termes et Conditions des Producteurs ou des Termes et Conditions des Artistes. Dans ce cas, les montants correspondant aux Parts souscrites ainsi que les gains éventuels qui leur seraient liés deviendront à titre de clause pénale, propriété de MAJOR TOWN.
9. APPROBATION DES TERMES ET CONDITIONS
L'Artiste s'engage d'ores et déjà à accepter préalablement à son inscription à MAJOR TOWN les Conditions qui lui sont applicables qu'il peut consulter à l'adresse suivante : http://www.majortown.ch/Contrat/conditions-des-artistes.html
Le Producteur s'engage d'ores et déjà à approuver préalablement au versement de ces Parts les Conditions qui lui sont applicables, qu'il peut consulter à l'adresse suivante : http://www.majortown.ch/Contrat/conditions-des-producteurs.html
Le Média s'engage d'ores et déjà à accepter préalablement à son inscription à MAJOR TOWN les Conditions qui lui sont applicables qu'il peut consulter à l'adresse suivante : http://www.majortown.ch/Contrat/charte-des-medias.html
Le Fan s'engage d'ores et déjà à accepter préalablement à son inscription à MAJOR TOWN les Conditions qui lui sont applicables qu'il peut consulter à l'adresse suivante : http://www.majortown.ch/Contrat/charte-des-fans.html
10. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
MAJOR TOWN ne sera pas responsable vis-à-vis de l'Internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait :
a) du défaut de communication par l'Internaute à MAJOR TOWN des informations précises concernant son compte.
b) de l'incapacité de l'Internaute à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte.
MAJOR TOWN ne serait être tenue responsable des dommages indirects. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'Internaute par un tiers et les conséquences en résultant.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Internaute, la responsabilité de MAJOR TOWN pour les dommages directs, ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 (cent) CHF pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.
L'Internaute reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du service. L'Internaute est averti et conscient que MAJOR TOWN n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.
11. DUREE DE LA RELATION AVEC MAJOR TOWN
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :
- Pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation.
- Pour l'Artiste, le Producteur, le Média, le Fan : dans leurs conditions et chartes respective.
MAJOR TOWN peut à tout moment et sans préavis mettre fin aux présentes si l'Internaute ne respecte pas l'une des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.
12. PROTECTION DU SITE
Le Site est la propriété exclusive de MAJOR TOWN. D'une manière générale, MAJOR TOWN accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de MAJOR TOWN.
Tout contenu disponible sur le Site, notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives, constitue la propriété de MAJOR TOWN ou est concédé à MAJOR TOWN sous licence, notamment par un Internaute. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par MAJOR TOWN ou ses concédants, notamment par un Artiste.
Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de MAJOR TOWN.
13. LIENS HYPERTEXTES ÉTABLIS DEPUIS LE SITE
A. Liens hypertextes relatifs à la promotion de l'Artiste
L'Internaute peut participer à la promotion de l'Artiste.
MAJOR TOWN met à disposition de l'Internaute des liens hypertextes relatifs à l'espace public du Site contenant des photos, textes et vidéos relatifs à l'Artiste.
MAJOR TOWN autorise l'Internaute à reproduire ces liens sur des pages personnelles pour promouvoir l'Artiste.
L'Internaute ne peut reproduire directement ou indirectement les liens hypertextes relatifs à l'Espace Producteur contenant notamment photos, textes et vidéos.
L'Internaute ne peut reproduire directement ou indirectement les liens hypertextes à des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion de l'Artiste.
En tout état de cause, tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande de MAJOR TOWN faite par e-mail.
B. Liens hypertextes autres que les liens promotionnels de l'Artiste
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à MAJOR TOWN ou ne sont pas contrôlés par MAJOR TOWN. MAJOR TOWN n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. MAJOR TOWN n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.
14. LIENS HYPERTEXTES RENVOYANT AU SITE
Est interdit sans autorisation préalable de MAJOR TOWN tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :
- le " framing " défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine;
- le "deep-linking " défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site;
- le " inline linking " défini comme un lien hypertexte permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web.
15. SÉCURITÉ INFORMATIQUE
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes :
- les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site;
- les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels que les scripts "replace");
- les JavaScript "Include " et "iframe".
D'une façon générale, L'Internaute s'engage à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.
Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d'entrainer des sanctions, dont notamment :
- l'annulation des offres de service.
- la suspension du Compte d'Artiste.
- la suppression du Compte d'Artiste. Dans ce cas, les Parts souscrites par des Producteurs sur l'Artiste seront supprimées et leur valeur faciale sera recréditée au Crédit des Producteurs.
- la suspension du Compte Producteur.
- la suppression du Compte Producteur. Dans ce cas, les montants correspondant aux Parts souscrites ainsi que les gains éventuels qui leur seraient liés deviendront à titre de clause pénale, propriété de MAJOR TOWN.
- la suspension du Compte Média.
- la suppression du Compte Média.
- la suspension du Compte Fan.
- la suppression du Compte Fan.
16. CLAUSE SALVATRICE
Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avère(nt) privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ni celle des Termes et Conditions des Artistes, Termes et Conditions des Producteurs, Termes et Conditions des Médias, Termes et Conditions des Fans dans leur ensemble. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes Conditions Générales d'Utilisation comporteraient des lacunes.
La clause devant être supprimée ou qui est manquante sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
17. CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE
Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit Suisse, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le tribunal d’arrondissement de la Sarine de Fribourg en Suisse seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
| < Précédent | Suivant > |
|---|